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L’indemnité de congé maternité ouverte seulement à une partie des femmes médecins libérales, excluant celles exerçant en secteur 2

 

Le gouvernement s’entête avec cette mesure discriminatoire. Après modification par le Sénat demandant une couverture maternité de l’ensemble des femmes médecins sans distinction du secteur d’exercice, le ministère de la santé avait remis en place cette mesure.

Mais en dépit de la pertinence de la requête le Conseil Constitutionnel a déclaré le recours infondé.

Les raisons seraient au nombre de deux : premièrement, une différence justifiée de situation. Selon l’institution en charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution, ces différences de traitement sont justifiées par la différence de situation propre aux médecins de ces deux secteurs.

La deuxième raison est qu’il existerait un intérêt général supérieur. D’après le Conseil constitutionnel, ces dispositions servent un intérêt général dont le but est de maintenir un nombre suffisant de médecins respectant les tarifs opposables. La finalité serait de pouvoir assurer un meilleur accès aux soins pour la population sur l’ensemble du territoire via la limitation des restes à charge.

 

 

Cet article vous a été proposé, rédigé et validé par un membre du SNDV, médecin dermatologue.
Dernière date de mise à jour : 30/01/2017
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