Gestion du cabinet : la chirugie au cabinet

LES INTERVENTIONS COURANTES AU CABINET



OBLIGATIONS LEGALES ET MATERIEL ET ASEPSIE

OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES ET LEGALES

 

• FORMATION DU PRATICIEN

• ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

• INFORMATION DU PATIENT

• TENUE DU DOSSIER

• LES OBLIGATIONS LIEES AU PERSONNEL DU CABINET

• CONFORMITE DES LOCAUX

• LE MATERIEL

• L'ELIMINATION DES DECHETS CONTAMINES

 

 

LA FORMATION DU PRATICIEN



Garder des preuves des formations continues effectuées en matière de dermatologie chirurgicale

Ne pas entreprendre des actes sortant de sa compétence ou pour lesquels on ne sait pas faire face aux complications prévisibles (Code de Déontologie Médicale).

 

L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

 

A été rendue obligatoire par la loi du 4 mars 2002.

Décrire le plus précisément possible à l'assureur son activité : pratique des lasers médicaux, activité esthétique : filling, Botox, etc.

Etre couvert pour les actes effectués en établissement de soins.

S'assurer que l'assurance a bien enregistré cette activité.

Relire les contrats d'assurance.


L'INFORMATION DU PATIENT



Elle est essentielle : l'absence d'information peut être invoquée pour condamner un praticien par un tribunal en l'absence de toute faute.

C'est une obligation déontologique et légale.

 

CONTENU DE L'INFORMATION

 

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit aux articles L.111-2 et suivants, parmi les droits du patient, le droit à l'information.

Le professionnel de santé doit informer le patient sur tous les risques fréquents, même ceux qui ne présenteraient pas un caractère de gravité, mais il n'a plus à le faire sur les risques exceptionnels.

Risques liés à la non réalisation de l'intervention.

Inconvénients (arrêt cassation 17/02/98) : hématomes, douleur, cicatrices, pigmentations, phlyctènes, oedèmes, etc.

Durée éventuelle d'un arrêt de travail, durée d'incapacité de pratiquer une activité ludique, nature des pansements, nombre de visites de contrôle.

Expliciter les suites normales de l'intervention.

 

INFORMATION DU PATIENT

 

L'information du patient concerne également le prix de l'intervention, ses modalités de remboursement.

Pour les actes à visée esthétique, si le montant estimé est supérieur à 300 euros ou si le patient en fait la demande, un devis écrit doit être fourni et un délai de réflexion doit être laissé au patient (arrêté du 29/10/96).

L'information pour tout acte quelque soit sa nature à partir du montant de 70 euros est obligatoire, il faut apporter la preuve qu'elle a bien été faites par un document signé.

 

LA PREUVE DE L'INFORMATION DONNEE

 

Le praticien doit apporter la preuve que l'information a bien été donnée au patient, et que ce dernier l'a bien comprise.

Les moyens de la preuve

-         Les fiches d'information

-         Questionnaire remis au patient

-         Le dossier médical

-         Courrier au patient

-         Les lettres aux correspondants

 

DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES

 

Non obligatoires mais très utiles.

Avant et après intervention

En matière esthétique en particulier pour démontrer : l'état antérieur à l'intervention ; l'existence de dissymétries du visage préexistante : lèvre, ptose palpébrale....

 

LES FICHES D'INFORMATION


Il faut éviter de remettre au patient des fiches non validées.

La validation des fiches peut se faire par :

- L'ANAES

- Une société savante

- Une organisation professionnelle

 

LA TENUE DU DOSSIER MEDICAL : OBLIGATION LEGALE



Doit mentionner l'état civil du patient, sa profession.

Les antécédents, les allergies éventuelles.

Les diagnostics et traitements.

Le suivi.

L'information donnée au patient.

 

LE COMPTE RENDU OPERATOIRE

 

A rédiger même pour les actes effectués au cabinet.

Il doit comporter :

- Nom de l'opérateur et de l'anesthésiste,

- Motifs de l'intervention,

- Type d'anesthésie, produit et quantité utilisée,

- Description du geste, nature du matériel utilisé (Marges et profondeur d'exérèse, hémostase),

- Heure de début et de fin d'intervention,

- Etat fonctionnel en fin d'intervention

- Code CCAM

 

LA FORMATION DU PERSONNEL DU CABINET



Secret médical.

Stérilisation du matériel et son stockage.

Accidents exposant au sang et aux produits biologiques contaminés.

 

ASEPTIE, AMENAGEMENT, ORGANISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX

 

Un document opposable : comporte 140 pages et mise à jour 2006

http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/infect_soins/guide.pdf

www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/infect_soins/guide.pdf

 

MATERIEL - ANESTHESIE LOCALE - OXYGENE



Vérifier régulièrement les dates de péremption !

Matériel utilisé :

- Bistouri électrique : marquage CE. C'est une obligation pour le vendeur et non pour l'utilisateur.

Cas particulier d'un patient porteur d'un stimulateur cardiaque : circulaire DGS du 10/08/92 : si possible, éviter l'utilisation, préférer un bistouri bi polaire. Si utilisation en mono polaire, le cône constitué par la pointe et la plaque doit être perpendiculaire au plan du stimulateur. Contrôler le stimulateur après intervention.

- LASERS : marquage CE obligatoire.

- Risques spécifiques pour le patient et l'utilisateur.

- Décret 96-32 du 15/01/96 sur la matériovigilance. Les lasers utilisés en dermatologie font partie de la classe 4.

- Installation d'une salle de traitement laser : textes en préparation.

 

DECONTAMINATION

 

Désinfection de la peau.

Les déchets d'activité de soins.

Boîte à déchets tranchants et piquants  « OPCT » : doit être facilement accessible lors de la réalisation des soins.

Conteneurs à matériel contaminé non tranchant « DASRI » (Déchets d'Activité de Soins à Risque Infectieux).

Sacs de ramassage tenues op et poubelle : matériel non contaminé.

Déchets visés :

- Objets piquants et tranchants

- Déchets souillés: compresses souillées de sang par exemple

- Déchets liquides

- Pièces anatomiques

- Déchets spécifiques : compresses non souillées, papiers, draps d'examen sans risque infectieux.

 

MODALITES D'ELIMINATION DES DECHETS

 

Tri à la production.

Stockage : limité à trois mois si production inférieure à 5 kg/mois (arrêté du 7/09/99).

Collection : l'élimination des déchets est sous l'entière responsabilité du praticien.

En pratique :

- Collecteur à objets piquants et tranchants indispensable.

- Résidus de peau après lambeaux peuvent être éliminer dans ce même collecteur.

- Collecteur à compresses et à champs souillés en principe obligatoire.

 

CONDUITE EN CAS D'ACCIDENT EXPOSANT AU SANG

 

La procédure à appliquer doit être affichée dans les locaux.