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Dermatologie esthétique : décret, arrêtés, capacité


Nouvel encadrement des actes à visée esthétique

Participer et être présent à chaque étape d'élaboration du nouveau dispositif 

Le SNDV, aux côtés des instances nationales de la dermatologie, participe aux étapes préparatoires du prochain encadrement des actes à visée esthétique : concertation, réunion au ministère, éclairage et commentaires des projets. C'est l'occasion de faire reconnaître la spécialité et ses compétences tant au niveau médico-chirurgical, qu'esthétique.

Pour respecter l'esprit de la loi HPST, dont l'article 61 prévoit cet encadrement des actes à visée esthétique, un décret ministériel doit être publié pour définir des catégories d'actes esthétiques en fonction de leur risque. Puis un arrêté précisera pour chaque catégorie d'actes du décret, les professionnels de santé habilités, la qualification adéquate, et les règles de bonnes pratiques à respecter.

La hiérarchie des différents textes de mise en place

1. Article de la loi HPST (déjà voté et publié)

La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L.6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation.

Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

2. Décret d'application

Un décret publié au Journal Officiel définira les catégories d'actes et pratiques en rapport avec la loi déjà votée et renvoyant à des arrêtés.

3. Arrêté(s) de précision

Le ou les arrêtés préciseront les éléments du décret publié précédemment. Ils listeront les professionnels et les qualifications nécessaires à la pratique des actes définis au décret.

Volonté et calendrier du gouvernement

Dans ce cadre, le ministère de la santé s'attache à garder l'esprit de la loi et, comme évoqué lors des débats parlementaires, ne pas faire prendre de risques au patient pour un acte esthétique, donc sans bénéfice sanitaire.

Le cabinet de la ministre et ses services ont donc défini une typologie d'actes plus ou moins risqués à très risqués, voire interdits, afin de pouvoir dire aux patients "quel professionnel est formé pour quel acte". 

Principes de l'avant-projet de décret

Les contours de la concertation

Après la rédaction d'un avant-projet du décret d'application, le ministère de la santé, auteur de ce projet, a sollicité les représentants des professionnels concernés par ces actes. Sur cette base, chacun a été alors amené à justifier la définition des différentes catégories, au regard de la pertinence de celles-ci, de la réalité de la pratique et des connaissances scientifiques. 

Les positions défendues par vos représentants

Les représentants de la spécialité de dermatologie ont apporté leur éclairage aux responsables ministériels, dont les conseillers de la ministre, auteurs du projet de décret. La position a été de soutenir la nécessaire recherche de sécurité pour les patients, notamment grâce à l'assurance d'un personnel médical formé, et la reconnaissance des compétences des spécialités. Cette démarche constructive a permis de faire reconnaître l'acquisition et la pratique des dermatologues pour des actes esthétiques de part leur compétences et notamment médico-chirurgicales.

Les issues probables attendues

Dans l'état actuel des débats, les dermatologues devraient avoir accès aux catégories d'actes esthétiques correspondant à la dermatologie. Leurs compétences en dermatologie esthétique, inscrite au Livret des Internes, seront ainsi prises en compte. L'intitulé de tous les DES doit être revu par le ministère de l'enseignement supérieur avec la rédaction d'un référentiel métier pour chaque spécialité.

Pour la dermatologie, l'intitulé devrait être « dermatologie médico-chirurgicale, esthétique et correctrice et maladies sexuellement transmissibles ».

Le programme devra détailler les procédures chirurgicales et esthétiques entrant dans la pratique de la dermatologie et pouvant donc être effectuées de plein droit par les dermatologues. Ce processus se fera par l'intermédiaire du CEDEF, en concertation avec le Comité de Coordination de la Dermatologie regroupant vos quatre instances.

Par ailleurs, l'acquisition d'expérience sera validée par les futures commissions composées par des représentants de la spécialité concernée sur la base d'un référentiel métier propre à chaque spécialité et comme pour l'ensemble de celles-ci.

Les différents textes circulant en particulier sur Internet ne sont avalisés par aucune de vos structures représentatives. Il s'agit de projets concernant une future « capacité en médecine esthétique, correctrice et anti-âge » ; projets diffusés par différents groupes impliqués dans l'esthétique médicale.

Les textes se présentant comme la rédaction du futur décret n'ont aucune valeur officielle même s'ils vous sont adressés avec des en-têtes du ministère, ils émanent des groupes cherchant une reconnaissance officielle.

Seul le ministère peut établir un texte de décret, et ce dernier n'est pas encore rédigé. Il est à bien différencier de cette capacité, voulu par le ministère et dont le libellé dépassera les compétences de la dermatologie. Cette capacité sera enseignée par les dermatologues, chirurgiens plasticiens et endocrinologues, seuls universitaires ayant les compétences pour ce faire.

Au cours des prochaines étapes annoncées, vos représentants poursuivront cette attitude contributive aux réflexions des autorités tout en restant vigilants à la reconnaissance de la dermatologie tant dans le domaine de la prévention, de l'esthétique que du soin.

Règles de prescription et d'injection de la toxine botulique pour des actes à visée esthétique

Communiqué du 23/06/2010

Le Conseil National de l’Ordre des médecins est régulièrement interrogé à propos des injections de «Botox» dans le cadre du traitement des rides.
 

Sa section Santé publique souhaite rappeler les conditions de prescription et d’injection strictement définies par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Seuls deux produits ont reçu une autorisation de mise sur le marché pour cette indication : le Vistabel® et l’Azzalure® (le Botox® étant réservé au domaine de la neurologie) :

La prescription de Vistabel® et d’Azzalure® ne peut être faite que par un médecin de l’une des cinq spécialités suivantes :

  • Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
  • Dermatologie
  • Chirurgie de la face et du cou
  • Chirurgie maxillo faciale
  • Ophtalmologie
     

Seuls ces spécialistes sont autorisés à injecter ces produits pour le traitement des rides inter-sourcillières.

Le Conseil national souligne que l’on peut s’assurer qu’un médecin est bien titulaire de l’une de ces cinq spécialités en consultant d’abord son annuaire en ligne ou en interrogeant le Conseil départemental du lieu d’exercice.

Page Créée le: 30/06/2010,  dernière modification le: 12/12/2010
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